Décret du 22 mai 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Bollène (Vaucluse)

J.O. Numéro 121 du 25 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07870
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Décret du 22 mai 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Bollène (Vaucluse)

NOR : EQUI0000468D

Par décret en date du 22 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Bollène (Vaucluse), no ANFR 084/25/004.
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de Vaucluse, la commune de Bollène et, dans le département de la Drôme, les communes de Saint-Restitut et Saint-Paul-Trois-Châteaux.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services des préfets de Vaucluse et de la Drôme (direction départementale de l'équipement).